Nullum Crimen Sine Lege

Nullum crimen sine lege est une maxime juridique latine signifiant « pas de crime sans loi ». Elle établit qu'un acte ne peut être considéré comme une infraction que s'il était déjà expressément défini comme tel par une loi écrite en vigueur au moment où il a été commis, et constitue l'un des piliers du principe de légalité.